Pas de pénurie de logements

Selon la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et celle sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire (LFOCL), le Conseil d’Etat vaudois doit publier par arrêtés au début de chaque année la liste des districts où sévit une pénurie de logements vacants et celle où les bailleurs sont astreints ou non à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.

En 2022, les districts d’Aigle, Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois, avec respectivement 2,40%, 2,50% et 1,57% de logements vacants, ne connaissent pas une situation de pénurie. Celle-ci est décrétée lorsque le taux de logements vacants, calculé sur une moyenne de trois ans, est inférieur à 1,50%. Par conséquent, pour l’année en cours, les communes de ces trois districts ne peuvent plus faire usage de leur droit de préemption pour acquérir un bien-fonds mis en vente dans une zone à bâtir légalisée, en vue d’y créer des logements d’utilité publique. De plus, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif ne sont plus applicables dans ces trois districts. Enfin, les bailleurs ne sont plus astreints à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer, qui permet au locataire de contester un loyer initial abusif.com