Plan d’affection communal approuvé

Le plan de zone qui régit actuellement le territoire de la commune date de 1979 et doit être remplacé afin de satisfaire à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et à son ordonnance qui ont été modifiées en 2014. Selon la LAT les communes sont tenues de s’assurer que les zones à bâtir surdimensionnées soient réduites, cela afin de répondre aux besoins des 15 prochaines années. Le bilan des réserves à bâtir selon le plan de 1979 et selon le guichet cantonal mentionne une capacité d’accueil de 332 habitants, ce qui représente un surdimensionnement de 292 habitants avant la planification sur l’ensemble de la commune par rapport à ses besoins qui sont de 40 habitants pour les 15 ans à venir (calculs basés à partir de l’année de référence 2015 avec, à l’époque, une population inférieure à 280 habitants). D’autre part le village de Trey est inscrit à l’inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger. De ce fait toute nouvelle construction et extension à l’extérieur des volumes bâtis seront interdites sur la zone centrale du village. Les volumes existants peuvent cependant être transformés dans le respect des règles propres à la zone. Les changements apportés par le plan d’affectation communal ont réduit la zone à bâtir pour Trey et Granges-sous-Trey d’environ 28 600 m2 au profit de la zone agricole, de la zone de verdure et de la zone forestière. A noter la suppression de la zone importante de villas de «Malafin».

Au préalable les 16 membres du conseil sous la présidence de Basile Cornamusaz ont eu à se prononcer sur la levée de 3 oppositions formulées à l’encontre du plan d’affectation communal. Les opposants craignent une importante perte financière qu’impliquerait le passage d’une partie, voire de toute la propriété dans un cas, en zone agricole. Après lecture du préavis de la commission d’étude par son rapporteur Stéphane Maeder, le conseil à l’unanimité moins 2 abstentions a décidé d’accepter les réponses de la Municipalité aux opposants ainsi que de lever les oppositions. A la question d’un conseiller, la syndique Aurore Pfister-Estoppey répond que les opposants peuvent recourir contre cette décision au Tribunal cantonal mais seulement lorsque le plan d’affectation aura été accepté par le Conseil d’Etat. Le plan d’affectation et son règlement sont ensuite acceptés avec 3 abstentions tout comme le plan de constatation de nature forestière avec 1 abstention. A noter encore que les objets qui furent soumis au conseil durant cette séance s’appuient sur des dossiers complexes qui laissent très peu de marge de manœuvre à la commune. Ce qui explique certainement le fait qu’il n’y eut pas de véritable débat relatif aux objets à traiter.