Suite de l’affaire Elsa

Les avocats de Maurus Gerber, producteur de lait à la retraite et président d’Uniterre, ont répondu au recours déposé par Estavayer Lait SA (Elsa) auprès de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg. Dans ce courrier, Maurus Gerber rejette «entièrement» leur recours.

Dans le cadre du procès qui l’opposait à Elsa, Maurus Gerber avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye. Ce procès avait mis en lumière les dysfonctionnements du système actuel de la prime à la transformation fromagère. Ainsi, l’élément principal du jugement était appuyé sur le fait que les décomptes mensuels établis par Elsa ne font pas mention d’un versement octroyé à titre de supplément. Dans son recours, Elsa souligne que le système qu’il applique est approuvé par l’Office fédéral de l’agriculture.

Mais, pour le tribunal, sa manière de calculer n’est pas conforme à la loi et Elsa a été condamné à verser 1400 fr. au retraité, montant correspondant aux subventions pour le lait transformé en fromage.

Dans son recours, Elsa conteste ne pas avoir versé son dû à l’agriculteur. En outre, Elsa affirme appliquer un système approuvé par l’Office fédéral de l’agriculture. Le tribunal reconnaît que le système de contrôle mis en place par l’OFAG ne permet pas de garantir que la prime revient de droit au producteur.

Affaire à suivre.